Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au profit des travailleurs salariés visés à l'article 34 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie.
ART. 2. — La gestion de ces régimes est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, instituée par la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Les dispositions des Titres I et III de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380) sont applicables, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
La couverture des charges, découlant de l'application de ces régimes, est assurée par des cotisations, à la charge des travailleurs et des employeurs, et dont le taux et la répartition seront fixés par décret.
ART. 3. — Les conditions d'ouverture des droits à pension ou à allocation, le mode de calcul de ces prestations, ainsi que leur montant, seront déterminés par décret, pris sur avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et sur proposition d'une Commission, comprenant des représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs, désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 4. — Les organismes de toutes sortes, autres que publics, assurant, sous quelque forme que ce soit, la couverture des risques invalidité, vieillesse et décès, sont placés sous le contrôle technique du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et le contrôle financier du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce. Un décret déterminera les modalités d'exercice de ces contrôles.
ART. 5. — Un décret prévoira dans quelle mesure ou sous quelle forme les régimes conventionnels, assurant la couverture des mêmes risques, pourront continuer à exister, en dehors du régime général et, en cas de fusion totale, les conditions et les modalités de cette fusion.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-39-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).
p. 1617