Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sans préjudice des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au commerce de boissons, nul ne peut exercer le commerce des boissons alcoolisées, et notamment des vins et spiritueux, s'il n'est titulaire d'une autorisation délivrée à cet effet par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Seules, les ventes de boissons à emporter sont soumises à l'autorisation visée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'attribution de cette autorisation seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 2. — Cette autorisation est valable pour une durée d'une année renouvelable; le renouvellement a lieu à la diligence du titulaire de l'autorisation.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-5-3.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-30-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).
p. 1618ART. 3. — L'attribution de l'autorisation, ou son renouvellement, donne lieu à la perception, au profit du Trésor, d'une redevance de trente dinars pour les commerçants grossistes et demi-grossistes et de vingt dinars pour tous détaillants. Cette redevance est due par établissement de vente.
ART. 4. — Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du décret du 12 août 1943 (22 chaabane 1363), concernant les prix et le contrôle économique.
Ces infractions, ainsi que les infractions à la réglementation générale et fiscale sur le commerce des boissons alcoolisées, et notamment des vins et spiritueux, pourront entraîner, pour leur auteur, le retrait de l'autorisation.
Les peines prévues au décret du 12 août 1943 (22 chaabane 1363), sont indépendantes de celles qui sont applicables aux infractions tant à la réglementation générale et fiscale du commerce des boissons alcoolisées, et notamment des vins et spiritueux, qu'à la législation sur l'alcool, les boissons distillées ou fermentées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.