Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Tout employeur, dans toutes les branches d'activité autres que les professions domestiques, qui occupe ou se propose d'occuper du personnel permanent, quelle qu'en soit l'importance, directement ou en vertu d'un contrat de marchandage, est tenu de faire une déclaration à l'Inspection du Travail, territorialement compétente.
Cette déclaration, faite par pli recommandé en triple exemplaire, devra être datée, certifiée exacte et signée par le déclarant, le travailleur intéressé ou, s'il ne sait signer, par le représentant du syndicat ouvrier intéressé.
Elle doit comporter obligatoirement les indications suivantes :
a) raison sociale et siège de l'entreprise, son objet, adresse des locaux d'exploitation et dépendances;
b) nom, nationalité, âge et adresse des directeurs ou gérants responsables;
c) numéro d'affiliation à la Caisse Centrale des Prestations Sociales et, le cas échéant, le montant et la date de sa dernière cotisation à cette institution;
d) utilisation de la force motrice (nature) ou d'outillage mécanique;
e) nombre, par catégories professionnelles, des emplois permanents existant au jour de la déclaration, nom, âge, qualification professionnelle, nationalité des travailleurs qui les occupent, avec, en ce qui concerne les travailleurs étrangers, le numéro de la carte de travail, la date de sa délivrance et la zone pour laquelle elle est valable;
f) emploi, le cas échéant, d'enfants âgés de moins de 18 ans ou de femmes.
Ces dernières indications, ainsi que les modifications dont elles peuvent être l'objet par la suite, doivent être reportées en tête du registre des congés payés, prévu à l'article 9 du décret du 25 juillet 1946 (25 ehabane 1365), portant refonte de la législation sur les congés payés dans le commerce, l'industrie et les professions libérales, ou de la feuille de paie sur laquelle sont mentionnés les congés payés, en application de l'article 14 du décret du 9 mars 1944 (14 rabia I 1363), instituant les congés payés dans l'agriculture.
L'Inspection du Travail retournera, sans délai, à l'employeur, un exemplaire de sa déclaration, revêtu d'un visa, qui tiendra lieu de récépissé.
ART. 2. — La déclaration devra être faite dans les délais suivants :
a) dans le mois, pour les entreprises existant au jour de la promulgation de la présente loi;
b) dans le mois, à partir du jour de la constitution définitive, pour les entreprises qui ouvriront postérieurement;
c) dans le mois, en cas de modification de l'objet, de changement de siège, de remplacement du directeur ou du gérant ou de cessation d'activité;
d) dans le mois, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, ou de mise en société;
e) dans le mois, si un établissement n'occupant pas d'enfants âgés de moins de 18 ans ou de femmes, se propose d'en occuper, ou si n'utilisant pas de force motrice ou d'outillage mécanique, il se propose d'en utiliser.
ART. 3. — Tout employeur, quelle que soit son activité, qui se propose de recruter du personnel permanent, doit, préalablement, signaler son offre d'emploi au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail, territorialement compétente. A cette fin, il doit lui adresser, sous pli recommandé, rédigée en triple exemplaire, avant tout embauchage de personnel, une demande datée et signée, mentionnant :
— les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur;
— la qualification ou spécialité professionnelle du travailleur à embaucher;
— le mode de recrutement désiré;
a) directement (en ce cas, indiquer les nom, prénoms nationalité, âge et situation de famille du travailleur);
b) par l'intermédiaire de l'Inspection Régionale du Travail, territorialement compétente.
Le Bureau de Placement ou l'Inspection du Travail retournera, sans délai, à l'employeur, un exemplaire de sa demande revêtu d'un visa, qui tiendra lieu de récépissé.
ART. 4. — Tout travailleur recherchant un emploi, est tenu de requérir son inscription auprès du Bureau Public de Placement ou, à défaut, auprès de l'Inspection Régionale du Travail dont il relève, d'après sa résidence.
ART. 5. — Les insertions d'offres et de demandes d'emploi, dans la presse, sont autorisées, à condition qu'elles soient revêtues d'un visa préalable, accordé par le Bureau
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-28-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).
Public de Placement ou, à défaut, par l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, et qu'elles soient domiciliées au service qui a accordé le visa.
ART. 6. — Sous réserve de l'application des dispositions légales, relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi, par priorité, des démobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par le Bureau Public de Placement ou l'Inspection Régionale du Travail.
Nul travailleur n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par les mêmes services.
Le motif du refus, dans les deux cas, doit être notifié au Bureau Public de Placement ou l'Inspection Régionale du Travail qui a fait la proposition.
ART. 7. — Dans le cas où un chef d'établissement ou son gérant responsable charge un préposé de la mission d'embaucher le personnel considéré du dit établissement, il devra faire connaître, au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, les nom, prénoms, nationalité et adresse du préposé.
L'embauchage par l'intermédiaire de toute autre personne que celles visées ci-dessus, notamment par les caporaux, est interdit.
ART. 8. — Les bureaux de placement privés, gratuits ou payants, devront être supprimés dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la présente loi.
ART. 9. — L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, avoir fait les déclarations énoncées aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Il devra, également, produire les derniers récépissés mentionnés aux articles 1er et 3 ci-dessus, sous peine de rejet de sa demande, chaque fois qu'il se mettra en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 7 ci-dessus sont punies d'une amende de 5 Dinars, qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs intéressés.
En cas de récidive, ces amendes seront portées au double. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.
ART. 11. — Les inspecteurs et contrôleurs du Travail sont habilités, concurremment avec les officiers de police judiciaire, à constater les infractions à la présente loi.
ART. 12. — Le décret du 30 juin 1904 (16 rabia II 1322), réglementant les bureaux de placement, et l'article 5 de la loi N° 59-146 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), relative à la protection de la main-d'œuvre nationale, sont drogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.