Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué des comités d'entreprise dans toutes les activités de quelque nature que ce soit où sont habituellement employés au moins 50 salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-entrepreneur.
Il est institué, en outre, une commission groupant sous la présidence de l'Inspecteur Divisionnaire du Travail, un représentant permanent de l'Union des syndicats patronaux et un représentant permanent de l'Union des syndicats ouvriers, considérées l'une et l'autre comme les plus représentatives, un représentant de l'entreprise intéressée, et un représentant du personnel de cette entreprise désigné par son syndicat ou à défaut, élu par le personnel.
Ce comité, à la demande du syndicat ouvrier intéressé ou de l'employeur examine la situation des entreprises et décide l'établissement ou non d'un comité d'entreprise. Ces décisions sont soumises à l'homologation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Dans les entreprises soumises au contrôle technique d'un autre département que le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, l'homologation est dévolue conjointement au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et au Secrétaire d'Etat qui exerce le contrôle.
La commission précitée sera compétente pour statuer sur le maintien du comité d'entreprise, dans le cas où une réduction du personnel porterait l'effectif d'une entreprise au-dessous de 50 salariés.
ART. 2. — Des décrets pris sur proposition du ou des Secrétaires d'Etat intéressés peuvent déterminer pour les entreprises publiques à caractère industriel, commercial ou agricole, y compris les services exploités en régie même monopolisée, des modalités particulières pour la composition, les attributions et le fonctionnement des comités.
ART. 3. — Sont considérés comme salariés, pour l'application des dispositions de la présente loi, les travailleurs à domicile sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique, ni s'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent, ni s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires, tous ceux qui satisferont aux conditions suivantes :
1° Exécuter moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire.
2° N'utiliser d'autres concours que ceux de leur conjoint et de leurs enfants à charge, au sens de l'article 3 du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), instituant les allocations familiales, modifié et complété par les textes subséquents.
Conservent la qualité d'ouvrier à domicile, les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières mises en œuvre, lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers et ouvrières sont tenus de s'adresser.
Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises, les travailleurs visés aux paragraphes précédents qui effectuent habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année précédant l'année au cours de laquelle aura lieu la désignation des membres du comité d'entreprise.
Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
ART. 4. — Sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise. Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :
1° les individus condamnés pour crime;
2° ceux condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois, assortie ou non d'une amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines de vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux-témoignages, corruption et trafic d'influence ou attentat aux moeurs;
3° les interdits.
ART. 5. — Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Toutefois, les salariés étrangers pourront être élus, à condition d'avoir obtenu 15 jours au moins avant les élections, l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales qui statue, après avis des Secrétaires d'Etat intéressés.
Ne peuvent être élus :
1° les individus condamnés pour crime;
2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux-témoignages, corruption et trafic d'influence ou attentat aux moeurs;
3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis pour délit autre que ceux énumérés au paragraphe 2 sauf :
a) les condamnations pour délit d'imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant,
b) les condamnations prononcées pour infraction qualifiée délit, mais dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leur auteur et qui ne sont punies que d'une amende;
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-27-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1960 (16 djoumada II 1380).
4° ceux qui sont en état de contumace;
5° les faillis non réhabilités;
6° les interdits.
ART. 6. — L'Inspecteur du Travail territorialement compétent pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives s'il en existe, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, prévues aux articles 4 et 5, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.
ART. 7. — Le bureau électoral sera composé d'un représentant de la direction, président, et des deux électeurs désignés par les syndicats ou leurs unions. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure des votations.
Le vote a lieu au scrutin secret et peut être fait par correspondance.
Les bulletins et enveloppes seront fournis par la direction qui assure l'organisation matérielle de l'élection.
Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus délégués titulaires.
Les suivants sont élus délégués suppléants.
En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans l'entreprise est élu.
Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Juge cantonal qui statue d'urgence.
Ces contestations sont portées devant le Juge cantonal par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le Juge cantonal statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du Juge cantonal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de Cassation. Le pourvoi est introduit dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Civile. La Cour statue dans le délai d'un mois.
Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis.
ART. 8. — Les membres du comité d'entreprise sont élus pour une durée de deux ans; leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail, ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité, ou par l'expiration du mandat. Dans ce dernier cas, ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement.
Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par sa centrale syndicale et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
ART. 9. — Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées ci-dessus, à l'exception de l'expiration du mandat, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant de la même catégorie qui assure l'intérim jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
ART. 10. — Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives de travail, de vie et d'éducation du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent.
Il a pour mission de veiller à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Il est associé à la gestion de toutes les œuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, quel qu'en soit le mode de financement.
Il examine toutes les réclamations individuelles et collectives ou toutes autres difficultés relatives à l'application des lois et règlements et des accords en vigueur entre patron et salariés.
ART. 11. — Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise exerce les attributions ci-après :
a) il est consulté sur les questions intéressant l'organisation de l'entreprise, de manière à être associé progressivement à sa gestion et à son développement,
b) il étudie toutes les suggestions émises par la direction ou par le personnel dans le but d'accroître la production et d'améliorer le rendement de l'entreprise et propose l'application des suggestions qu'il aura retenues,
c) il propose en faveur des travailleurs ayant apporté par leurs initiatives ou leurs propositions une collaboration particulièrement utile à l'entreprise toute récompense qui lui semble méritée,
d) il propose des récompenses pour les travailleurs qui se distinguent par leur rendement supérieur à la normale ainsi que des sanctions à l'encontre de ceux qui ne s'appliqueraient pas à fournir un rendement normal.
ART. 12. — Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera créé des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement seront identiques à ceux des comités d'entreprise définis aux articles ci-dessus. Ils auront les mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités d'établissement, à raison de un ou deux délégués et un nombre égal de suppléants pour chaque établissement, sans que le nombre total des membres titulaires puisse excéder douze.
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories fera l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées; dans les cas où cet accord s'avérera impossible, l'Inspecteur Divisionnaire du Travail décidera de cette répartition.
Le comité central ainsi formé, se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation du chef d'entreprise.
ART. 13. — Lorsqu'il n'y a pas eu création d'un comité d'entreprise par application de l'article 1er ci-dessus, il sera élu un délégué du personnel titulaire et un délégué suppléant, dans toutes les activités définies au même article où sont habituellement occupés vingt salariés au moins, à l'exclusion des apprentis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un sous-entrepreneur.
Les dispositions des articles 4 à 9 inclus, ci-dessus sont applicables aux délégués du personnel.
ART. 14. — Les délégués du personnel pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils sont associés au fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
Les délégués du personnel auront aussi pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.
Les délégués du personnel sont chargés de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites.
ART. 15. — Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser dix heures par mois pour les premiers et cinq heures par mois pour les seconds, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
ART. 16. — Tout licenciement d'un membre titulaire en suppléant du comité d'entreprise, envisagé par l'employeur, devra être soumis au préalable au comité. En cas d'avis de favorable du comité, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'Inspecteur du Travail qui contrôle l'établissement.
p. 1615Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'Inspecteur du Travail territorialement compétent et le licenciement ne peut intervenir que sur avis conforme de l'Inspecteur.
ART. 17. — En cas de faute grave commise par un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
ART. 18. — Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel, sous les peines portées à l'article 254 du Code Pénal, pour tous les renseignements de nature confidentielle dont ils pourraient acquérir connaissance à l'occasion de leurs fonctions et pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
ART. 19. — Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, soit au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise légalement constitué, ou au libre exercice des fonctions normales d'un délégué du personnel sera punie d'une amende de cinq à cinquante dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive dans le délai d'une année, l'emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées, tant par les agents chargés de l'inspection du travail que par les officiers de police judiciaire.
ART. 20. — L'établissement et le fonctionnement des comités d'entreprise et les délégués du personnel seront réglés par décret.
ART. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.