Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 8 mars 1956 (25 redjeb 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Compte de recettes à destination des Chambres Economiques »;
V. 18 N° 55-61 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), porte correction des Chambres de Commerce en Tunisie.
Arrêté :
ARTICLE CHAPITRE. — Pour la gestion 1961, le nombre des centimes additionnels, destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 24 décembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
MOHAMID EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.