relatif au dépôt des devises étrangères
et des valeurs mobilières étrangères ou assimilées
détenues sur le territoire tunisien
Le décret N° 47-1337 du 15 juillet 1947 repris à l'annexe I au décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955, a soumis à l'obligation de dépôt les devises étrangères et les valeurs mobilières étrangères ou assimilées détenues sur le territoire tunisien.
Des avis de change ont accordé des dérogations à cette règle, en particulier en exonérant de l'obligation de dépôt les billets de banque étrangers.
Le présent avis a pour objet d'apporter de nouveaux assouplissements aux modalités d'application du décret susvisé, notamment :
a) en étendant les catégories de valeurs mobilières étrangères dispensées de l'obligation de dépôt;
b) en permettant de réviser, à la fin de chaque année civile, la situation des titres au regard de l'obligation de dépôt; dans la réglementation précédente, cette situation devait être appréciée, une fois pour toutes, à la date de publication de l'avis fixant, selon la nationalité des titres, les conditions d'application de l'obligation de dépôt.
Pour plus de clarté, il reprend l'ensemble des règles applicables en cette matière.
Sont abrogés :
- l'avis N° 450, repris à l'annexe I au décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955;
- l'avis N° 562, repris à l'annexe I au décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955;
- l'avis N° 611, publié au Journal Officiel Tunisien des 29 et 30 juin 1956;
- l'avis N° 652, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 19 et 22 août 1958.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEVISES ETRANGÈRES
I. — Règles générales
1° En règle générale, les chèques, les lettres de crédit, les traites, les effets de commerce et tous autres titres de créance à vue ou à court terme, libellés en monnaies étrangères, sont soumis à l'obligation de dépôt chez les intermédiaires habilités à cet effet par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;
2° Les encaissements auxquels peuvent donner lieu les moyens de paiement visés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent être effectués par l'entremise de l'établissement dépositaire. A cette occasion, celui-ci doit s'assurer de la stricte observation de la réglementation des changes, notamment en ce qui concerne les devises étrangères qui, aux termes de ladite réglementation, doivent être cédées sur le marché des changes.
3° Les dépôts prévus par le présent Titre sont gratuits, mais les opérations sur chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce, etc., peuvent donner lieu à la perception des rémunérations d'usage.
II. — Dérogations apportées à l'obligation de dépôt
Par dérogation à la règle générale rappelée au § I, 1° ci-dessus, les billets de banque étrangers sont exonérés de l'obligation de dépôt, quelle que soit la monnaie en laquelle ils sont libellés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES
I. — Règles générales
1° Sont soumis à l'obligation de dépôt chez les banques, les agents de change, les courtiers en valeurs mobilières ou
les établissements financiers, les titres de rente, obligations, actions, parts de fondateur et parts bénéficiaires et tous autres titres négociables, au porteur ou nominatifs, libellés en monnaie étrangère ou tunisienne, ainsi que tous certificats représentatifs de titres négociables, lorsque ces valeurs ont été émises par les personnes morales publiques ou privées ayant leur siège dans les pays figurant sur la liste annexée au présent avis;
2° Les titres remis en dépôt doivent être munis de leurs coupons à échoir et de leurs coupons échus et non encaissés.
Doivent également être déposés, les coupons détachés des valeurs mobilières susvisées;
3° Le dépôt obligatoire ne constitue pas un blocage. Toutes opérations sur les titres déposés sont libres, sous réserve qu'elles soient régulières au regard de la réglementation en vigueur.
II. — Dérogations apportées à l'obligation de dépôt
1° Catégories de titres exonérés de l'obligation de dépôt. — Sont exonérées de l'obligation de dépôt, les valeurs comprises dans l'une des cinq catégories indiquées ci-après :
a) valeurs mobilières étrangères émises par les personnes morales publiques ou privées ayant leur siège dans les pays ne figurant pas sur la liste annexée au présent avis;
b) titres de toute nature, autres que des titres de holdings, qui n'ont donné lieu, pendant les quatre dernières années, à aucune distribution d'aucune sorte (intérêts, dividendes, remises d'actions gratuites, remboursements par tirage au sort, remboursements partiels, etc...) ou à aucun droit de souscription;
c) actions, parts de fondateur et parts bénéficiaires, dont la valeur vénale est inférieure à 2 dinars;
d) titres de rente, bons et obligations, dont la valeur nominale ou la valeur de remboursement, si ces valeurs sont différentes, est inférieure à 10 dinars;
e) actions et parts des sociétés en liquidation.
2° Conditions d'application. — Pour l'application des alinéas b, c, d et e, du paragraphe qui précède, il doit, en règle générale, être tenu compte de la situation des titres au 31 décembre de l'année précédente. Pour déterminer, si en 1960, des titres demeurant soumis à l'obligation de dépôt, il doit donc être fait application des dispositions du § I ci-dessus en se plaçant à la date du 31 décembre 1959.
Toutefois, les titres qui, avant le 31 décembre 1959, étaient dispensés de l'obligation de dépôt, de même que les titres qui, après cette date, ont cessé de se trouver soumis à l'obligation de dépôt ne peuvent faire de nouveau l'objet de cette obligation qu'en vertu d'un nouvel avis.
Par ailleurs, l'exonération prévue à l'alinéa b, n'est applicable qu'aux titres émis depuis au moins quatre ans à la date à laquelle leur situation est appréciée.
TITRE III
VALEURS MOBILIÈRES TUNISIENNES
ASSIMILÉES AUX VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES
1° Les dispositions du Titre II qui précède, tant en ce qui concerne la détermination des valeurs soumises à l'obligation de dépôt, qu'en ce qui concerne les dérogations apportées à cette obligation, sont applicables aux valeurs mobilières émises par des personnes morales publiques ou privées ayant leur siège en Tunisie lorsque ces valeurs sont libellées dans la monnaie de l'un des pays figurant sur la liste annexée au présent avis;
2° aucune distinction ne doit être faite, en ce qui concerne cette obligation, entre les valeurs estampillées « propriété tunisienne » et les autres.
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
1° A l'exception des titres qui font partie des catégories visées aux alinéas a, c et d du Titre II, § II, 1° ci-dessus, les valeurs étrangères émises après la publication du présent avis doivent être déposées.
p. 115JOURNAL OF PICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17-20 Janvier 1961
Pour l'application du présent paragraphe 1°, il doit être tenue compte de la date d'émission des premières valeurs d'une nature déterminée et non de la date de création matérielle ou de la date de jouissance de chacun des titres de cette nature:
2° les valeurs mobilières qui, en vertu du présent avis, sont ou seront soustraites à l'obligation de dépôt, peuvent ou pourront être immédiatement restituées par l'établissement dépositaire lorsqu'elles sont déposées sous un dossier intérieur ordinaire. Si les titres appartiennent à des personnes, résidant à l'étranger, ils doivent rester comptabilisés sous un dossier de non-résident (dossier étranger, dossier intérieur de non-résident ou dossier d'attente).
LISTE ANNEXE
I. — Autriche; Belgique, République du Congo (ex-Congo-Belge), Ruanda-Urundi; Danemark, Îles Feroe et Groenland; République Fédérale d'Allemagne; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Colonies et Protectorats de la Couronne britannique, territoires sous-mandat britannique; Italie; Liechtenstein; Luxembourg; Norvège; Pays-Bas et territoires d'outre-mer; Portugal et provinces d'outre-mer; Suède; Suisse; Turquie.
II. — Japon.
III. — Afrique du Sud et son territoire sous-mandat : le Sud-Ouest Africain.
IV. — Argentine; Brésil; Canada; États-Unis d'Amérique et possessions d'outre-mer; États-Unis du Mexique; Panama.
V. — Australie et territoire sous tutelle, Nouvelle-Zélande et territoire sous-mandat.