Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Sbaa, Sous-Directeur des Impôts au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est habilité à signer par délégation :
— les décisions de taxation d'office des assujettis en matière d'impôt;
— les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés par voie d'expropriation;
— les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre des pouvoirs propres de transaction et grâce de M. Mohamed Sbaa, agissant en sa qualité de Sous-Directeur des Impôts;
— les actes et contrats relatifs aux droits réels, concernant le Domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 31 janvier 1961, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.