Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Abdesselom ben Ayed, Sous-Directeur du Budget au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est autorisé à signer par délégation :
1° Les états de liquidation et les contraintes extérieures, émis à l'encontre des débiteurs du Trésor;
2° Les arrêtés rendant exécutoires les états de liquidation décernés en application des dispositions des décrets des 24 mars 1909 (2 rabia I 1327) et 31 mars 1955 (7 chae bane 1374), en vue du recouvrement forcé des créances des établissements publics et des Communes.
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet, à compter du 31 janvier 1961, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 1961.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.