Arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 7 septembre 1961 (27 rabia I 1381), portant mise à l'enquête publique, d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368)

Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (11 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande déposée le 2 septembre 1961, au Service des Mines, sous les No. 76.949 à 79.375, par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.) ;

Cette demande est conforme aux dispositions de la Convention conclue entre l'État Tunisien et « l'Agip Mineraria » le 10 juin 1960.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), représentée en Tunisie par MM. Cola Renzo, Ingénieur, et Borella Gianfranco, Directeur Général adjoint, domiciliés à Tunis, 47, rue du Portugal, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter

la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur quatre cent vingt sept (427) permis de recherches élémentaires du 2e groupe attribués par l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports M. N° 1.604 du 4 septembre 1961 (24 rabia I 1381), portant sur le Gouvernorat de Médenine.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Médenine.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elle devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef du Service des Mines, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

ART. 4. — L'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 septembre 1961.

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,

AZEDINE ABBASSI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHIL LADGHAM.