Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rablo II 1373), sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1946 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, notamment l'article 4 de ce décret;
Vu le demande enregistrée le 30 décembre 1961, au service des Mines, sous les numéros 79.379 à 79.599 inclus, par laquelle M. André Bouillot, Ingénieur en Chef des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 6 rue René Guillé, et agissant comme Président de la Société de Recherches d'Exploitation des Pétroles en Tunisie, (S. E. B. E. P. T.) sollicite l'attribution des permis de recherches du 2e groupe situes dans le Gouvernement du Cap Bon, carte à Pâchelle de 1/200.000 feuille du Cap Bon et de La Gouillette, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux cent vingtiers (221) périmètres élémentaires d'un seul tenant et définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 jeunecde I 1269).
Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte une cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 5 mars 1962.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) représentée par M. André Bouillot, faisant élection de domicile.
p. 671cile à Tunis, 6, rue René Caillé, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, situé dans le Gouvernorat du Cap Bon, à l'intérieur d'un périmètre formé par
la réunion de deux cent vingt un (221), périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :
| SOMMETS | N° DE REPERE | SOMMETS | NUMERO DE REPERE |
|---|---|---|---|
| 1 | 378.000-000.762 | 11 | 378.000-000.796 |
| 2 | 396.000-000.762 | 12 | 376.000-000.796 |
| 3 | 396.000-000.772 | 13 | 376.000-000.794 |
| 4 | 398.000-000.772 | 14 | 374.000-000.794 |
| 5 | 398.000-000.776 | 15 | 374.000-000.792 |
| 6 | 400.000-000.776 | 16 | 372.000-000.792 |
| 7 | 400.000-000.780 | 17 | 372.000-000.790 |
| 8 | 402.000-000.780 | 18 | 370.000-000.790 |
| 9 | 402.000-000.798 | 19 | 370.000-000.780 |
| 10 | 378.000-000.798 | 20 | 378.000-000.780 |
| 21 | 378.000-000.762 |
ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avances du présent permis de recherches seront régies par les dispositions des décrets du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), si toutefois la Société pétitionnaire est admise après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.
ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire s'engage à effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de cent mille Dinacs (100.000 D.) devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième de cette somme.
A défaut, le titulaire du permis devra reverser à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances pour des cas de force majeure dûment reconnus.
Le report ne pourra en aucune façon intéresser plus de deux années consécutives.
Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherche sera annulé dans un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure adressée sous pli recommandé au titulaire du permis.
Tunis, le 30 avril 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABH LADGHAM.