Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 62-2 du 3 avril 1962 (28 ch-2001 1381), instituant un Office National du Textile et notamment son article 14,
p. 672Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Houssine Hayden, Inspecteur d'Administration Centrale au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, est chargé du Contrôle Financier de l'Office National du Textile.
ART. 2. — Dans le cadre de sa mission le Contrôleur Financier est convoqué à toutes les séances du Comité de Direction; il y participe avec voix consultative.
Il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiquement établies par les Services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office l'exige.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou les transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La demande de sursis présentée par le Contrôleur Financier est soumise à la prochaine réunion du Comité de Direction; si ce dernier décide le maintien de la mesure en cause, celle-ci est également soumise au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, à qui il appartient de statuer en dernier ressort.
Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan. Après examen de ce bilan, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice correspondant.
Tunis, le 30 mai 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAMI LADGHAM.
CONTROLEUR FINANCIER