Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;
Vu la demande déposée le 30 décembre 1961, au Service des Mines, sous les numéros 29.339 à 29.389 par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétrules en Tunisie (S.E.R.E.P.T.), représentée en Tunisie par M. André Bouillet, domicilié à Tunis, 6, rue René Caillé, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur deux cent vingt un (221) permis de recherches élémentaires du 2e groupe attribués par l'arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances M N° 139 du 30 avril 1962, (25 dual kanda 1381) portant sur le Gouvernorat du Cap Bon.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat du Cap Bon.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront, sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement, signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef du Service des Mines, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — L'Ingénieur Principal, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABH LADGHAM.
CONTROLEUR FINANCIER