Décret N° 62-170 du 29 mai 1962 (25 de la hija 1381), complétant le décret N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 journada II 1378), fixant les règles de recrutement des Ingénieurs en Chef et Ingénieurs Principaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (28 rejeb 1379), portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 28-265 du 8 octobre 1950 (24 rabès I 1378), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Commerce et à l'Industrie;

Vu le décret N° 50-1 du 6 janvier 1959 (25 joumada II 1378), fixant les règles de recrutement des Ingénieurs en Chef et Ingénieurs Principaux;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le juste des grandes écoles françaises dont les anciens élèves peuvent avoir vocation au grade d'Ingénieur Principal, prévue à l'article 2 du décret susvisé N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 joumada II 1378), est complétée comme suit :

— Ecole d'Application des Manufactures de l'État de Paris (Section des Ingénieurs-Élèves).

ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1962 (25 doul hijja 1381).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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