Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 59-11 du 5 février 1959 (25 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 58-205 du 8 octobre 1958 (24 rabès I 1378), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Commerce et à l'Industrie, lui qu'il a été modifié par le décret N° 59-114 du 21 avril 1959 (12 chouaft 1378);
Vu le décret N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 joumada II 1378), fixant les règles de recrutement des Ingénieurs en Chef et Ingénieurs Principaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 joumada II 1378) et jusqu'au 31 juillet 1962 peuvent être nommés Ingénieur en Chef les Ingénieurs Principaux diplômés de l'École Polytechnique et d'une École d'Application et qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés des fonctions d'Ingénieur en Chef.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1962 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mai 1962 (26 doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 670