Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les décrets des 30 octobre 1898 (27 rabès II 1318), et 9 avril 1905 (14 safar 1321), instituant les concessions des mines du 3e groupe de Tamera, Bouachiche, Oued bou Zanna, Bas-Er-Kadjé, bou Lomgar, Djebel Bafid et Gomara, en faveur de la Société des Mines de Nefra et de la Compagnie des Minerals de Fer Napolitaine de Maktae-El-Hadid;
Vu le décret de N° 62-9 du 3 avril 1962 (28 chouaft 1381), portant création de l'Office National des Mines.
Vu le décret du 8 avril 1967 (24 safar 1325), transférant les concessions précitées à la Compagnie des Mines de Fer de Roussine et de Nefra;
Vu le décret du 25 septembre 1968 (28 chimbane 1236), instituant la concession de mine du 3e groupe de Douaria;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1937 (8 rabès II 1346), autorisant la cession à la Société des Mines de Tamera des concessions des Mines du 3e groupe sus-indiquées;
Vu l'arrêté du 21 mai 1929 (21 doul hijja 1347), autorisant la fusion en une seule concession (Tamera-Genara) des concessions des mines du 3e groupe ci-dessus mentionnées;
Vu l'arrêté du 22 mai 1933 (7 safar 1353), instituant la concession des mines du 3e groupe du Djebel Harréch en faveur de la Société Tunisienne des bouffées et agglomérés;
Vu l'arrêté du 28 mars 1950 (19 joumada II 1378), autorisant la cession à la Société des Mines de Douaria des concessions de mines du 3e groupe de Tamera-Genara et du Djebel Harréch;
Considérant que la Société des Mines de Douaria a cessé d'exploiter les concessions sus-indiquées du Douaria, de Tamera-Genara et du Djebel Harréch, depuis plus d'un an, par suite notamment de negligences quant à l'amélioration tant de ses méthodes d'exploitation que de ses installations;
Que dans le but d'éviter l'arrêt total de l'exploitation des dites concessions, le Gouvernement Tunisien a bien voulu consceller à la substitution à la dite Société, de la Société de Recherches Minières et Industrielles de Tunisie qui a poursuivi l'exploitation de la concession de Tamera-Genara jusqu'au 1er août 1961;
Que depuis cette dernière date et en dépit de demandes pressantes du Gouvernement, la Société des Mines de Douaria, a fait preuve de verance manifeste en ne prenant aucune mesure en vue de reprendre l'exploitation de ces concessions précitées;
Qu'est-ce la Société des Mines de Douaria n'a pas géré ses exploitations ou bon-père de famille et n'a nullement tenu les engagements contractuels par elle souscrits;
Vu la nécessité de poursuivre l'exploitation des concessions ci-dessus indiquées afin d'éviter la diminution des ressources de la nation et le licenciement de centaines de travailleurs;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'État reprend la gestion des exploitations minières de la Société des Mines de Dagaria.
ART. 2. — La gestion des exploitations visées à l'article précédent est confiée à l'Office National des Mines.
ART. 3. — L'Office National des Mines a la charge d'exécuter les marchés et contrats en cours régulièrement passés avant son installation.
Son activité est limitée aux actes de conservation et d'administration. Il lui est interdit de procéder à des allocations immobilières.
ART. 4. — Le personnel en activité et le personnel retraité de l'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, continueront à être régis par le statut en vigueur à la date du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1962 (25 doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.