Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 153;
Vu l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chsabane 1374), relatif aux opérations en Douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service;
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Vu l'arrêté du 1 mai 1962 (29 doul kaada 1381), accordant le régime de l'admission temporaire aux sucres de canne raffinés, sucres de betterave, cristallisés ou en poudre,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), sont modifiés comme suit :
ARTICLE PREMIER. (nouveau). — « Les sucres de canne raffinés, sucres de betterave cristallisés ou en poudre importés en Tunisie, peuvent être admis temporairement en franchise dans les conditions générales et sous les sanctions prévues par le Code des Douanes et suivant les modalités particulières prévues ci-après ».
ART. 2 (nouveau). — « Peuvent bénéficier dudit régime les personnes morales ou physiques disposant des installations nécessaires à la fabrication de sucre en morceaux réguliers ou à la préparation de fruits et confitures destinés à l'exportation ».
Tunis, le 18 octobre 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.