Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chnoual 1380), portant institution d'un « Groupement Obligatoire des Dattes », ratifié par la loi N° 61-32 du 28 juin 1961 (15 moharrem 1381);
Vu le décret N° 61-317 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), instituant une redevance extraordinaire au profit du « Groupement Obligatoire des Dattes »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé N° 61-317 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), sont prorogées pour la campagne des dates 1962-63. Le taux de la redevance visée par ce décret est toutefois réduit à 1 millimètre par kilogramme de dates de toute nature.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1962 (21 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.