Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article II;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant fixation de la loi de Finances pour la Gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1380), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, un crédit complémentaire de 7.000 Dinars, au profit du Chapitre XI « Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales », article 40, « Dépenses de matériel et de gestion administrative », du budget Titre I de la gestion 1962.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1962 (24 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.