Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364), portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chnoual 1380), portant institution d'un « Groupement Obligatoire des Dattes » ratifié par la loi N° 61-32 du 28 juin 1961 (15 moharrem 1381);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à compter du 1er octobre 1962, au profit de la Caisse de Compensation, une taxe de deux millions par kilogramme net de dates exportées de Tunisie.
Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée, les infractions sont constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane.
ART. 2. — L'utilisation du produit de la taxe visée à l'article premier ci-dessus sera déterminée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1962 (21 journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.