Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui font modifié ou complété ;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article 11 ;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de Finances pour la gestion 1962 ;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1962 ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VIII : « Secrétariat d'Etat à l'Agriculture » Titre I de la Gestion 1962.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ART. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions | Dinars | ART. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social culturel ou cultuel | Dinars |
| TOTAL | — 3.500 | TOTAL | + 3.500 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 octobre 1962 (21 Journada I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.