Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Douanes, et notamment son article 8;
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1375), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1961 (6 rabia II 1381), prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380);
Vu l'arrêté du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1963.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le con
p. 98cerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.