Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), relative aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pour ouvrir droit à la déduction prévue à l'article 1er de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), les contribuables qui ont investi leurs bénéfices ou revenus conformément aux dispositions de l'article 2, § 1 de la loi susvisée sont tenus de joindre à leur déclaration :
1° un relevé détaillé des inscriptions portées au compte « Réinvestissements Exonérés »;
2° un relevé détaillé des investissements de l'exercice considéré ouvrant droit à la réduction avec indication exacte des éléments correspondants d'actifs immobilisés et des dates d'acquisition.
ART. 2. — Les contribuables qui ont épargné leurs bénéfices ou revenus sous forme de valeurs mobilières doivent joindre à leur déclaration une note indiquant la nature, la série, le numéro et la valeur nominale de chacun des titres à raison desquels ils entendent bénéficier, pour la dite année de la réduction visée à l'article 1er de la loi susvisée.
Cette note doit être apposée d'une attestation délivrée par l'organisme auprès duquel les titres ont été déposés certifiant que ces titres étaient effectivement en dépôt à la date prévue à l'article 4 ci-après.
ART. 3. — L'épargne effectuée sous forme d'acquisition de valeurs mobilières ne donne droit à la réduction d'impôt que si les titres sont déposés auprès des banques et établissements financiers ou sont présentés aux guichets d'un comptable public afin d'être inscrits sur un registre après avoir été revêtus d'une mention nominative spéciale rendant ces valeurs non cessibles et non négociables pendant une période de 5 ans à dater de l'apposition de la mention.
ART. 4. — Le dépôt des titres, ou leur présentation aux comptables doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.
ART. 5. — L'attestation prévue par l'article 2 du présent décret comporte l'engagement, pour la banque ou l'établissement financier qui l'a délivrée, de se conformer aux obligations prévues par l'article 7 ci-après, sous les sanctions édictées à l'article 9 de la loi susvisée.
ART. 6. — Les contribuables qui désirent disposer, avant l'expiration de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle ils auront bénéficié de la réduction prévue à l'article 1er de la loi susvisée de tout ou partie des titres ayant donné droit à cette réduction devront, au préalable, en aviser l'inspecteur principal chef de la Division de Contrôle de leur Gouvernorat en lui remettant une déclaration datée et signée indiquant leurs nom, prénoms et adresses ainsi que la nature, la série, le numéro et la valeur nominale des titres dont il s'agit. Une attestation leur sera délivrée une fois que l'impôt dû du fait de la déchéance est payé.
ART. 7. — Les banques et les établissements financiers ayant reçu en dépôt des titres pour lesquels aura été délivrée l'attestation prévue à l'article 2 ci-dessus en pourront, jusqu'à expiration du délai de cinq ans, fixé par l'article 5 de la loi susvisée, remettre sous quelque forme que ce soit, à la disposition du contribuable tout ou partie des titres dont il s'agit sans exiger de celui-ci la remise de l'attestation visée à l'article précédent.
ART. 8. — Les comptables publics qui ont apposé les mentions nominatives spéciales sur des valeurs mobilières peuvent rendre cette mention sans effet par apposition d'une seconde mention en vue de rendre ces valeurs cessibles et négociables à condition d'exiger l'attestation prévue à l'article 6 du présent décret.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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