Décret N° 63-32 du 22 janvier 1963 (27 chabane 1382), relatif au dégrèvement de droits sur les carburants utilisés pour les travaux agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 63-79 du 31 décembre 1962 (3 chabane 1382), portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — I. — Les personnes, établissements et entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée doivent souscrire annuellement deux déclarations indiquant les besoins de chacune de leurs exploitations en carburants détaxés.

II. — Les déclarations visées au paragraphe I ci-dessus doivent être établies sur des formules tenues à la disposition des intéressés dans les Recettes financières et doivent être déposées à la Recette financière de la circonscription dont dépend l'intéressé, aux époques suivantes :

— du 15 juillet au 15 août pour les travaux à effectuer pendant la période du 1er octobre au 31 mars.

— du 15 janvier au 15 février pour les travaux à effectuer pendant la période du 1er avril au 30 septembre.

III. — Les déclarations visées au paragraphe I ci-dessus doivent compter :

— les indications relatives à l'identité de l'exploitant agricole (nom et prénom de la personne ou dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, adresse) ;

— la superficie des surfaces traitées par nature de culture et la nature des travaux agricoles à effectuer sur ces surfaces ;

— l'indication détaillée (nombre, marque, caractéristiques diverses, consommation moyenne) des tracteurs, machines agricoles automotrices, moteurs fixes ou autres engins utilisés pour l'exécution des travaux agricoles à effectuer.

ART. 2. — Les personnes, établissements ou entreprises commençant une exploitation en cours de campagne, seront admis à présenter une première déclaration de besoins en carburants détaxés, en dehors des époques prévues à l'article précédent.

ART. 3. — I. — Il est institué des commissions gubernatoriales, chargées d'examiner les déclarations sousées par les exploitants agricoles, d'en vérifier l'exactitude, et, dans la limite des besoins réels ainsi évalués de proposer au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, pour chaque ayant droit, sa dotation en carburants détaxés.

Ces commissions sont composées comme suit :

le Gouverneur ou son représentant, Président ;

un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances ;

un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ;

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Janvier 1963

un représentant du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
un représentant du Parti.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le représentant du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

II. — La commission se réunit à la diligence de son président, le jour suivant la date limite de réception par elle, des déclarations souscrites par les exploitants agricoles.

Les propositions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

III. — La Commission revêt de sa proposition motivée la déclaration de besoins en carburants détaxés souscrite par l'exploitant agricole et l'adresse au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances dans le mois suivant la date limite de sa réception.

ART. 4. — Le Receveur, reçoit la déclaration visée à l'article 1er ci-dessus, l'enregistre des son arrivée et en accuse réception au déclarant.

Il adresse ensuite ladite déclaration à la Commission prévue à l'article 3 ci-dessus, dans les dix jours qui suivent la date limite de dépôt.

ART. 5. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances délivre dans la limite du contingent, prévu par lui pour chaque utilisateur, les deux volants détachables de bons d'approvisionnement dont les modèles sont joints en annexe au présent décret.

Ces bons portant la date limite de leur validité ouvrent droit à l'attribution de cent litres d'essence, de gaz oil ou de pétrole lampant ou kérosène.

Les bons qui sont de couleurs différentes selon les produits livrés, et les prix de vente des dits produits comportent notamment :
un numéro d'ordre;
une case pour la matricule du véhicule ravitaillé;
les nom et prénom de l'utilisateur ou sa dénomination;
les lieu et date du ravitaillement.

ART. 6. — Le bénéficiaire des bons prévus à l'article 5 ci-dessus, s'approvisionne chez le distributeur local de carburants de son choix, qui doit le servir après vérification de la régularité et de la validité des bons qui lui sont présentés.

ART. 7. — Les distributeurs doivent dater les bons qu'ils reçoivent et y apposent leur cachet. Les sociétés importatrices centralisent tous ces bons à leurs sièges sociaux.

Les premiers volants de ces bons sont ensuite adressés mensuellement sous bordereau et appuyés d'une demande de restitution de droits au Receveur des Douanes de La Goulette.

Le remboursement s'opère, selon son importance, sur une ou plusieurs des déclarations hebdomadaires de mise à la consommation de carburants déposées par les sociétés intéressées, et ce par réduction de l'assiette taxable.

Le Receveur des Douanes de La Goulette retire les bons qu'il joint aux déclarations précitées à titre de pièces justificatives et délivre, à la société importatrice déclarante, une attestation indiquant le volume de carburants ayant bénéficié des dégrèvements.

En cas de variation des droits et taxes, c'est la date apposée sur le bon par le distributeur local de carburants, qui permet de déterminer la taxation applicable.

ART. 8. — Les bons non utilisés devront être renvoyés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés, dans le mois suivant la fin de validité.

ART. 9. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et au Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 janvier 1963 (27 chaubane 1382)

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

(1) Le même numéro d'une série inintérrompue est à exprimer sur les bons.

République TUNISIENNE
SECRETARIAT D'ETAT
AU PLAN
ET AUX FINANCES

Volant N° 1
Valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

BON pour 100 LITRES
de carburant normal à acquérir en exonération partielle
de la surtaxe au droit intérieur de consommation (Loi
N° ………… du …………)
Matricule de l'engin …………
Lieu du ravitaillement …………
Date du ravitaillement …………
Bénéficiaire …………
Adresse …………

Volant N° 2
Valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

BON pour 100 LITRES
de carburant normal à acquérir en exonération partielle
de la surtaxe au droit intérieur de consommation (Loi
N° ………… du …………)
Matricule de l'engin …………
Lieu du ravitaillement …………
Date du ravitaillement …………
Bénéficiaire …………
Adresse …………

(1) Le même numéro d'une série intétreomique est à préciser sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à «PPO»er sur les bons.

<table><tr><td>RÉPUBLIQUE TUNISIENNE<br/>SECRETARIAT D'ETAT<br/>AU PLAN<br/>ET AUX FINANCES</td><td>Volant N° 1</td></tr><tr><td>N° (1)</td><td>Valable jusqu'au<br/>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>RÉPUBLIQUE TUNISIENNE<br/>SECRETARIAT D'ETAT<br/>AU PLAN<br/>ET AUX FINANCES</td><td>Volant N° 2</td></tr><tr><td>N° (1)</td><td>Valable jusqu'au<br/>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>EXPLOITANTS AGRICOLES<br/>autres que les coopératives</td></tr></table>
<table><tr><td>BON pour 100 LITRES<br/>de gaz-oil à acquérir en exonération partielle du droit intérieur de consommation (Loi N°…………………)</td></tr><tr><td>du …………………………………………)</td></tr></table>
<table><tr><td>Matricule de l'engin</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Lieu du ravitaillement</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Date du ravitaillement</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Bénéficiaire</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Adresse</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Matricule de l'engin</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Lieu du ravitaillement</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Date du ravitaillement</td><td>…………………</td></tr></table>
<tablespan="2">Bénéficiaire</td><td>…………………</td></tr></table>
<table><tr><td>Adresse</td><td>…………………</td></tr></table>

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à «P» ser sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série intétrerompue est à exporter sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à opérer sur les bons.

TAXE A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION