Suivant procès-verbal dressé le 15 février 1963 à 11 h 30 au Bureau de Propriété Industrielle Service National dit : Gaz de France 23 rue Philibert Delorme à Paris (France) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Equipement d'un réservoir de stockage souterrain sous pression de gaz liquefié à très basse température (Priorité du brevet français N° PV. 888.393 du 17 février 1962) (Inventeur : Jean Toche).
Cette invention est caractérisée par le fait qu'il comporte en combinaison avec réservoir de stockage étanche de gaz liquefié sous pression, une installation de pompage pour l'injection de gaz liquefié dans le réservoir sous pression et d'autre part une installation de soutirage qui comprend apparaît réalisant le dégazage de l'émulsion de liquide et de gaz remontée par monte jus par les forages précités et éventuellement une installation de regazéification du liquide dégazé à sa sortie dudit appareil de dégazage des moyens étant prévus réinjecter dans ledit réservoir une phase gazeuse d'appoint.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.