Suivant procès-verbal dressé le 19 mars 1963 à 11 h 30 au Bureau de Propriété Industrielle La Société d'Exploitation des Brevets C.A.L.A.D.S.E.B.E.C.A. société anonyme de nationalité française, 15 avenue Maréchal Foch, Lyon (Rhône-France) dont le mandataire est M. Hector Lévy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour perfectionnements aux constructions en éléments normalisés préfabriqués de béton armé vibré.
Une revendication de la priorité de la demande de brevet déposé en France le 29 mars 1962 sous le N° PV. Rhône 42.447.
Cette invention est caractérisée en ce que le procédé consiste à établir des piliers de fondations sur lesquels reposent des semelles préfabriquées à dresser sur ces semelles des panneaux et piliers armés, à couler un béton de manière à constituer des cordons d'ancrage, et à raccorder sur ces murs ainsi réalisés des planches.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.