Secrétariat d'état au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes

Publié au Journal Officiel n° 34 du 23 juillet 1963

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 66-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (3 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant les fonctions d'agent de constatation ou de recouvrement.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs, des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant des fonctions correspondantes, aura lieu le 11 octobre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) susvisés.

ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 10 septembre 1963.

Tunis, le 13 juillet 1963.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963, JORT n° 34 du 23 juillet 1963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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