Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 60-139 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381) relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de préposés titulaires, des agents temporaires appartenant à un Service Extérieur et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) la lecture en arabe ou en français au choix du candidat des inscriptions portées sur des documents à distribuer coefficient 1.
2°) une interrogation orale en arabe ou en français, au choix du candidat portant sur l'organisation du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, coefficient 2.
ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 4. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) procède aux corrections des épreuves et établit la liste du classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Les candidats reçus sont nommés préposés des Services Extérieurs dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 13 juillet 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.