Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chaoual 1510), rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (21 meharrem 1305);
Vu l'arrêté du 29 mars 1961 (13 chaoual 1380) autorisant l'établissement de la ligne 30 kv El Akouat-Sillana;
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz, ou, à défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne
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30 kv El Akhouat - Siliana, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 14 janvier 1963, au Gouvernorat du Kef.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat du Kef et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 29 mars 1961 (13 chaoual 1380).
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le Gouverneur du Kef et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis le 18 juillet 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
TABACS