Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant les fonctions d'agent de constatation ou de recouvrement

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1377) fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;

Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381) relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et des Etablissements Publics de l'Etat;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant les fonctions d'agent de constatation ou de recouvrement sont fixés par les dispositions ci-après.

ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

Epreuve N° 1 : Durée : 3 h. coefficient : 4

Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le Service auquel il appartient.

Epreuve N° 2 : Durée 1 h. 30., coefficient : 2.

Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique.

ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vue du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles

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sionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.

L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affectée du coefficient 3.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Les candidats reçus sont nommés Agents de Constatation ou de Recouvrement des Services Extérieurs dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).

Tunis, le 13 juillet 1963.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.