Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1278) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son article 13;
Vu le décret N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hijja 1378) portant statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié et com, plété;
Vu le décret N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État;
Vu le décret N° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), fixant le statut des personnels des cadres communs de Laboratoire;
Vu l'arrêté du 14 mai 1952 (20 chaabane 1372) portant statut du personnel mécanographe du Service des Statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 16 août 1961 (5 rabia I 1381), portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La composition des commissions 1, 4, 6 et 8 prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 16 août 1961 (5 rabia I 1381) est modifiée comme suit :
1°) Commission : Géologues Principaux, Ingénieurs Principaux, Chef du Laboratoire Central et Administrateurs des Statistiques.
4°) Commission : Les Ingénieurs des Travaux de l'État, les Géologues, les Chefs de Travaux, le Chef de Centre Mécanographique et Attachés des Statistiques.
6°) Commission : Chef Opérateur, Chef Opérateur Adjoint des Statistiques, Adjoints Techniques et Techniciens de Laboratoires.
8°) Commission : Opérateurs Mécanographes des Statistiques, Monstrues de perforation, Commis principaux, Commis des statistiques, Performances Vérificues, Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration, Agents Techniques et Commis des Travaux Publics.
ART. 2. Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 18 juillet 1963.
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM.