Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (3 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de Catégories « D » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi de préposé.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de préposé des Services Extérieures des agents temporaires de catégorie « D » aura lieu le 14 octobre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 13 juillet 1963 (22 safar 1382) susvisés.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 14 septembre 1963.
Tunis, le 13 juillet 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
EXONERATION DES REVENUS