Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Vu le décret N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) portant dispositions dérogatoires et transitoires aux règles de recrutement de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1963 (20 joumada I 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation au Service des Monopoles;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un examen professionnel pour l'admission en qualité d'agent de constatation aura lieu le 23 octobre 1963 et jours suivants au Service des Monopoles à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) et de l'arrêté du 7 octobre 1963 (20 joumada I 1383) susvisés.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 17 octobre 1963.
Tunis, le 7 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.