Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Vu le décret N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) portant dispositions dérogatoires et transitoires aux règles de recrutement de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 6 du décret susvisé N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), en vue de l'admission en qualité d'agent spécialisé de la fabrication, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la spécialité du candidat. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury suivant les exigences de chaque spécialité (Coefficient : 4).
ART. 3. — Il est attribué à cette épreuve une note numérique chiffrée de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 4. — Les membres du jury du concours seront désignés dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury procède aux corrections de l'épreuve et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les candidats reçus sont nommés agents spécialisés du cadre de la fabrication dans les conditions prévues à l'article 6 du décret susvisé N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383).
ART. 6. — A titre exceptionnel, le délai de publication du présent concours est ramené à quinze jours.
Tunis, le 7 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.