Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des Fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Vu le décret N° 63-259 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) portant dispositions dérogatoires et transitoires aux règles de recrutement de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;
Arrête :
ARTICLE OBERMEN — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 4, § 2 du décret susvisé N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), en vue de l'admission en qualité d'agent de constatation, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — Le concours compose les épreuves suivantes :
I. — Deux questions au choix intéressant la section à laquelle appartient le candidat (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
II. — La confection d'un tableau comportant des opérations arithmétiques (Durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves écrites auront lieu indifféremment, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique chiffrée de 0 à 20.
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Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Générale des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Les membres du jury du concours seront désignés dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Les candidats reçus sont nommés agents de constatation dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé N° 63-239 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383).
ART. 7. — A titre exceptionnel, le délai de publication du présent concours est ramené à quinze jours.
Tunis, le 7 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.