Loi N° 64-20 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant modification de la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « E » (Budgets rattachés pour ordre au Budget général de l'Etat) annexé à la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964, est modifié comme suit :

Secrétariat d'Etat à la Présidence

École Nationale d'Administration, (Le reste sans changement) 121.900

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1964 (22 safar 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

Habib BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1964 (20 safar 1384).