Loi N° 64-30 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1964 (30 safar 1384).

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale du Travail n° 118, ci-annexée, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1962 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa quarante-sixième session, est ratifiée pour les branches de sécurité sociale énumérées ci-après :

a) les soins médicaux;
b) les indemnités de maladie;
c) les prestations de maternité;
d) les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
e) les prestations aux familles.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1964 (22 safar 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.