Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 69 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 63-26 du 15 juillet 1963 (24 safar 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 69 (nouveau). — « Bénéficient de ces régimes les travailleurs safariés visés à l'article 34 ci-dessus ainsi que leurs familles dans les conditions définies au présent chapitre.
Toutefois, le bénéfice de ces régimes n'est pas accordé aux travailleurs étrangers qui cesseraient de résider sur le territoire tunisien sauf conclusion d'un accord de réciprocité portant obligation de la solution contraire.
Les termes « enfants de l'assuré » s'entendent pour l'application des dispositions du présent chapitre de tous les enfants vis-à-vis desquels l'assuré se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 53 pour l'attribution des allocations familiales quel que soit leur rang ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1964 (22 safar 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1964 (30 safar 1384).