Loi N° 64-33 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant organisation de « l'Office de l'Enfida » (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — L'Office de l'Enfida constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est à Enfidaville.

Il reçoit en pleine propriété l'ensemble des terres du Domaine Privé de l'Etat délimitées sur la carte annexée à la présente loi.

ART. 2. — L'Office a notamment pour mission :

1. — la préparation des études de constitution des coopératives;
2. — la cession des terres à ces coopératives;
3. — la vulgarisation des méthodes et des techniques agricoles;
4. — le contrôle de la gestion des coopératives de polycultures et des unions locales conformément aux dispositions de la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), relative à la coopération dans le secteur agricole;
5. — le contrôle des travaux agricoles de toutes natures y compris ceux exécutés avant la promulgation de la présente loi, faisant l'objet d'une aide de l'Etat en application de la législation en vigueur relative à l'encouragement à l'agriculture et à l'aliénation des terres domaniales.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1964 (30 safar 1384).

Exceptionnellement, l'Office continuera à gérer les terres qui lui sont confiées selon les normes et les techniques recommandés par le plan national de développement, pendant une période qui sera fixée par décret.

TITRE II

Administration

ART. 3. — L'Office est administré par un Conseil d'Administration comprenant :

• le Secrétaire d'État à l'Agriculture ou son représentant : Président;
• le Gouverneur de Sousse : Vice-Président;
• un représentant du Néo-Destour;
• le Délégué d'Enfida;
• la Commissaire Régional au Développement Agricole;
• trois représentants des Coopératives.

Le Conseil d'Administration peut convoquer, outre les membres du Conseil d'Administration, toute personne qu'il jogerait utile.

Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur de l'Office qui assiste aux séances avec voix délibérative.

ART. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office au moins deux fois l'an. Il est réuni à l'initiative de son Président ou obligatoirement lorsque le tiers des membres lui en adresse la demande par écrit.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet sous réserve des homologations prévues dans la présente loi, notamment :

• il fixe les principes de la répartition des terres aux coopératives et aux coopérateurs conformément aux dispositions de la loi et en approuve les attributions;
• il approuve les programmes des travaux faisant l'objet de l'aide de l'État;
• il approuve les programmes de gestion des terres pendant la période interimaire et les programmes de vulgarisation et d'assistance aux coopératives;
• il arrête le règlement intérieur, ainsi que les règlements concernant le personnel ou sa rémunération, il délibère sur tout marché et convention portant sur montant supérieur à celui fixé par arrêté conjoint du Secrétaire d'État à l'Agriculture et du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
• il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;
• il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office, qu'on son nom, le Directeur adresse au Secrétaire d'État à l'Agriculture. Les délibérations du Conseil d'Administration sont transmises au Secrétaire d'État à l'Agriculture et au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Le Conseil présente chaque année aux Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture un rapport d'ensemble sur les opérations et réalisations de l'Office.

ART. 5. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ART. 6. — L'Office est géré par un Directeur nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure, sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration, la direction technique, administrative et financière de l'Office.

Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licence.

Il recrute et nomme à tous les emplois, dans le cadre des règlements généraux et du statut du personnel arrêté par le Conseil d'Administration et dans les limites du budget de l'Office. De même qu'il fixe dans les mêmes conditions, les traitements, salaires et indemnités.

TITRE III

Organisation financière

Section I. — Budget

ART. 7. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er janvier, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.

Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision de la dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État à l'Agriculture, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et ses rectifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances et du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Il comprend :
a) En recettes :

• les avances remboursables, les subventions et les fonds de concours versés par l'État et les autres collectivités publiques;
• les revenus des biens de l'État, sis dans le périmètre.

b) En dépenses :

• les émoluments et salaires du personnel;
• les dépenses d'entretien et de gestion des biens affectés à l'Office.

ART. 8. — Les travaux de mise en valeur et d'équipement entrepris dans le cadre de l'ancienne mission de l'Office et non achevés à la date de la promulgation de la présente loi, seront menés à bonne fin, dans la limite des crédits délégués.

L'Office de l'Enfida établit, en vue de suivre l'achèvement des travaux afférents à l'exercice de son ancienne mission, un compte conventionnel annuel qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En recettes : Le montant des crédits délégués.
B. — En dépenses : Les dépenses de mise en valeur et d'équipement restant à engager.

Section II. — Comptes

ART. 9. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office de l'Enfida est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractères industriel et commercial. Les opérations de toute nature effectuées par l'Office sont prises en compte dans le cadre d'exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le 1er exercice se terminera le 31 décembre 1964.

Section III. — Tutelle

ART. 10. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) au projet du budget de fonctionnement;
2°) à la fixation des effectifs du statut et à la rémunération du personnel;
3°) à des transactions, acquisitions ou altérations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

ART. 11. — Il est placé auprès de l'Office de l'Enfida, un contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances après avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander aux fins d'examen communication de tous les documents ou livres.

Il peut également prendre connaissance sur place de ces documents et livres; un double de situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées et contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes.

Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et des transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État à l'Agriculture pour arbitrage éventuel du Secrétaire d'État à la Présidence.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État à la Présidence.

Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État à la Présidence ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le contrôleur financier reçoit chaque année, communication du bilan du compte d'exploitation général et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Un contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'État à l'Agriculture est placé auprès de l'Office de l'Enfida. Il représente l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.

Il assiste le Président du Conseil d'Administration de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.

La comptabilité est tenue dans la forme commerciale par un agent comptable désigné par le directeur. Les normes de la comptabilité et les comptes annuels sont approuvés par le Conseil d'Administration.

Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen de liquidation conformément aux décrets du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) et 15 janvier 1914 (19 safar 1332); ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de l'Office et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par l'Office.

Les créances de l'Office, bénéficiant du privilège général du Trésor.

TITRE IV

Dispositions diverses

ART. 12. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

ART. 13. — L'Office est exonéré :

1°) du droit de patente institué par le Code de la Patente et les textes subséquents;
2°) des droits de mutation sur les acquisitions amiables ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder;
3°) de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnement en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis.

ART. 14. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.

ART. 15. — Est abrogé le décret du 25 février 1954 (21 journée II 1375), portant création de l'Office de l'Enfida, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1964 (22 safar 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.