Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — « Les peines sont :
a) Peines principales :
1°) la mort;
2°) les travaux forcés à perpétuité;
3°) les travaux forcés à temps;
4°) l'emprisonnement;
5°) l'amende.
b) Peines accessoires :
1°) l'interdiction de séjour;
2°) le renvoi sous la surveillance administrative;
3°) la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi;
4°) la confiscation spéciale;
5°) la relégation dans les cas prévus par la loi;
6°) l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :
a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de juré, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employés à un titre quelconque dans un établissement d'éducation, de mokadem, d'expert, de notaire, ou de huissier-notaire, de témoin en justice autrement que pour y faire de simples déclarations;
b) le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels;
c) le droit de vote, d'élection et d'éligibilité;
7°) la publication, par extraits, de certains jugements ».
ART. 2. — Les articles 12, 53 (alinéas 2 et 5) et 152 du Code Pénal, sont abrogés.
ART. 3. — L'article 27 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juin 1964 (20 safar 1384).
Article 27 (nouveau). — « La confiscation des biens est l'attribution à l'État des biens du condamné. Elle est ordonnée dans les cas prévus par la loi; elle peut être totale ou partielle ».
ART. 4. — L'article 28 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 28 (nouveau). — « La confiscation spéciale est l'attribution à l'État du produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servir à la commettre.
En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des objets qui ont servi ou qui étaient destinés à servir à l'infraction et de ceux qui en sont le produit quelqu'en soit le propriétaire.
La confiscation des choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction est ordonnée dans tous les cas ».
ART. 5. — L'article 218 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 218 (nouveau). — « Tout individu qui, volontairement, fait des blessures ou porte des coups ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de cent Dinars.
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de cinq cents Dinars d'amende.
Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est de cinq ans d'emprisonnement.
Le désistement de l'ascendant victime des sévices arrête les poursuites ou l'effet de la condamnation.
La tentative est punissable ».
ART. 6. — L'article 219 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 219 (nouveau). — « Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.
S'il est résulté de ces sortes de violences une incapacité dont le taux dépasse 20 %, la peine sera de cinq ans de travaux forcés.
Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est portée à dix ans, quel que soit le taux de l'incapacité même en cas de désistement.
ART. 7. — L'article 220 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 220 (nouveau). — « Les individus ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement de six mois pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues aux dits articles contre l'auteur des coups ».
ART. 8. — Les articles 231 à 235 du Code Pénal, abrogés par le décret du 26 mai 1949 (28 rejeb 1368), relatif au renforcement de la lutte contre le proxénétisme, sont rétablis comme suit :
Article 231 (nouveau). — « Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution, même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement, et de 20 à 200 Dinars d'amende.
Article 232 (nouveau). — « Sera considérée comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents Dinars, celui ou celle :
1°) qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;
2°) qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution;
3°) qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence;
4°) qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure, en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche;
5°) qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui.
La tentative est punissable.
Article 233 (nouveau). — « La peine sera d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de cinq cents à mille Dinars dans les cas où :
1°) le délit a été commis à l'égard d'un mineur;
2°) le délit a été accompagné de contrainte, d'abus d'autorité ou de dol;
3°) l'auteur du délit est porteur d'une arme apparente ou cachée;
4°) l'auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime ou avait autorité sur elle ou s'il est son serviteur à gages ou s'il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s'il a été aidé par une ou plusieurs personnes.
Article 234 (nouveau). — « Sous réserve des peines plus fortes prévues par l'article précédent, sera puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cent à cinq cents Dinars, quiconque aura attenté au mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe.
Article 235 (nouveau). — « Les peines prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
Les coupables des infractions visées aux articles sus-indiqués seront mis par l'arrêt ou jugement, en état d'interdiction de séjour pendant dix ans au plus ».
ART. 9. — Le décret susvisé du 26 mai 1949 (28 rejeb 1368), est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1964 (22 safar 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.