RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 9 du 16 février 1965, page 157, 2e colonne
Le dernier paragraphe de l'article 17 est réimpii comme suit :
Le compte conventionnel prévu à l'article 18 ci-après, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avoir entendu les contrôleurs technique et financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.