Loi N° 65-11 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant ratification du protocole d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le protocole, ci-annexé, signé à Rome le 15 septembre 1962 et concernant l'amen

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 avril 1965 (13 doul hijja 1384).

440 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-23 Avril 1965

dement de l'article 48, alinéa a) de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.