Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 rejeb 1380) instituant un conseil économique et social, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 61-23 du 28 juin 1961 (15 mobarrem 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 avril 1965 (13 doul hijja 1384).
Article 4 (nouveau). — « Le conseil économique et social comprend trente-sept membres ainsi répartis :
1°) cinq personnes qualifiées dans les domaines économique, social, technique et culturel;
2°) dix membres représentant les organisations les plus représentatives des techniciens, cadres, fonctionnaires, employés et ouvriers;
3°) neuf membres représentant les entreprises industrielles dont quatre représentant les entreprises nationales;
4°) quatre membres représentant les agriculteurs;
5°) deux membres représentant la coopération;
6°) sept membres représentant les entreprises commerciales dont deux représentant les établissements publics et trois les sociétés régionales de commerce ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.