Loi N° 65-7 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), ratifiant le décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est ratifié.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 avril 1965 (13 doul hijja 1384).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.