Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi n° 62-21 du 30 août 1962 (30 rabis I 1382), portant
p. 492492 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Avril 1965
création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-61 du 27 novembre 1962 (30 Journada II 1382);
Vu le décret du 12 août 1942 (18 chenhune 1363), sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rubia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957 (11 rejeb 1376), portant application aux huiles alimentaires et aux huiles d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 mohorrem 1338), sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959 (14 remadan 1378);
Vu le décret n° 61-349 du 30 octobre 1964 (25 Journada II 1384), portant organisation de la campagne oléicole 1964-65;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article deux du décret susvisé N° 64-349 du 30 octobre 1964 (25 Journada II 1384) est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2. — 2° alinéa (nouveau). — « Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux huiles d'olive conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation à compter de la date de la publication du présent décret au prix de 350 millimes le litre, quelque soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées ».
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.