Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-207 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le corps des Surveillant-Chef, Surveillants-Principaux et Surveillants des Haras, est régi par les dispositions du présent décret.
TITRE I.
du Surveillant Chef des Haras
CHAPITRE 1er
Dispositions Générales
ART. 2. — Le Surveillant Chef des Haras est chargé d'assurer l'encadrement des Surveillants Principaux et des Surveillants des Haras sous l'autorité hiérarchique du Chef du Service des Haras.
CHAPITRE II.
Recrutement
ART. 3. — Le Surveillant Chef des Haras est nommé au choix, dans la limite d'un seul emploi, après inscription à un tableau d'avancement spécial, parmi les Surveillants Principaux des Haras comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs, et ayant atteint au moins le 5ème échelon de ce grade.
ART. 4. — Le grade de Surveillant Chef des Haras comporte un échelon unique.
TITRE II
Des Surveillants Principaux des Haras
CHAPITRE 1er
Dispositions Générales
ART. 5. — Les Surveillants Principaux des Haras sont chargés de l'encadrement d'un groupe de Surveillants des Haras.
CHAPITRE II.
Recrutement
ART. 6. — Les Surveillants Principaux des Haras sont nommés au choix, dans la limite des emplois prévus à la loi des cadres, après inscription à un tableau d'avancement spécial, parmi les Surveillants des Haras comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs en cette qualité, et ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.
p. 493ART. — Le grade de Surveillant Principal des Haras comprend une classe divisée en sept échelons.
CHAPITRE III.
Avancement
ART. 8. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE III
Des Surveillants des Haras
CHAPITRE Ier
Dispositions Générales
ART. 9. — Les Surveillants des Haras participent, sous l'autorité du Surveillant Chef et des Surveillants Principaux à l'exécution des travaux relatifs au pansage, à l'alimentation et aux exercices des étalons; en outre, pendant la saison de monte, ils assurent la marche des stations régionales, et dirigent la monte.
ART. 10. — Le grade de Surveillant des Haras comprend une classe divisée en 7 échelons et un échelon de stage.
CHAPITRE II.
Recrutement
ART. 11. — Les Surveillants des Haras sont recrutés :
1°) A concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours public sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen, d'un certificat de fin de scolarité d'un Collège Moyen d'Agriculture ou d'un diplôme jugé équivalent, et âgés de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours.
2°) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservé aux agents d'une catégorie égale ou immédiatement inférieure en fonction au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et aux Etablissements Publics y rattachés, comptant au moins cinq ans de services publics civils effectifs et âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un Jury Commun. Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera le règlement et le programme des deux concours sus-visés.
3°) A concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories C et D, inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours comptent au moins dix ans de services publics civils effectifs.
ART. 12. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article ci-dessus, sont nommés Surveillants des Haras Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel il sont titularisés dans le grade de Surveillant des Haras, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes. En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Surveillants Stagiaires sont, soit licenciés sans indemnités, soit s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 13. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 11 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
CHAPITRE III.
Avancement
ART. 14. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE IV
Dispositions particulières
ART. 15. — Les Brigadiers Chefs et Brigadiers des Haras titulaires, en fonction à la date de publication du présent décret seront reclassés en qualité de Surveillants Principaux des Haras et rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
ART. 16. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.