Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 65-207 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 65-208 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), fixant le statut du corps des Surveillants Chef - Surveillants Principaux et Surveillants des Haras;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1965, à titre exceptionnel, et pour la constitution initiale du cadre des Surveillants des Haras, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 65-208 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384).
ART. 2. — Les Surveillants des Haras peuvent être recrutés parmi les agents de la catégorie « C ou D », comptant au moins 4 ans de services publics civils effectifs, occupant à la date de publication du présent décret des emplois de Surveillants des Haras et sous réserves toutefois de subir avec succès un examen d'aptitude professionnelle, dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 3. — Les agents temporaires admis à l'examen prévu à l'article deux ci-dessus sont nommés par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, Surveillants des Haras.
Ils seront rangés dans leur nouvelle situation en prenant, en compte deux tiers de la durée des Services Civils effectifs accomplis en qualité de temporaire à raison de deux ans et demi par échelon.
p. 494494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Avril 1965
Dans le cas où le calcul de cette ancienneté aurait pour effet de porter les intéressés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi, ils seront rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.