Décret N° 65-210 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeh 1378); fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 65-208 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 65-209 du 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384), fixant le statut du corps des Surveillant-Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Decrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :

I. — Classement hiérarchique

— Surveillant Chef des Haras, échelon unique... 270
— Surveillant Principal des Haras... 190-250
— Surveillant des Haras... 140-200

II. — Echelonnement indiciaire

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 avril 1965 (26 doul hijja 1384).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATIONS