Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1929 (17 mecharrem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, l'immeuble sis à Sousse, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné sur le tableau ci-après :
| SITUATION de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| Sousse | T.F. 201.619 | 590 m² | M. Richard Joanny Théophile. Mme Bessis Emile. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1965 (27 doul hijja 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
MINES