Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 juin 1965 (21 safar 1385), relatif à l'admission temporaire de tissus destinés à la fabrication d'articles confectionnés

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 153;

Vu l'arrêté du 2 avril 1955 (9 chaabane 1374), relatif aux opérations de Douanes exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normale du service;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les tissus de laine, de coton, de matières textiles synthétiques ou artificielles, de soie ou en d'autres matières ainsi que les accessoires dont la nomenclature sera fixée par décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce, peuvent être importés sous le régime de l'admission temporaire en vue de leur réexportation sous forme d'articles confectionnés.

ART. 2. — Sont seuls admis à bénéficier de ce régime les industriels dont les établissements sont situés dans les localités où le service des Douanes est représenté et qui disposent de l'outillage nécessaire à la fabrication des articles admissibles en décharge des comptes d'entrée.

ART. 3. — Les industriels admis à bénéficier de ce régime sont soumis dans leurs établissements, magasins, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents des Douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires. Ils sont en outre tenus de mettre à la disposition de ces derniers le personnel ainsi que le matériel utiles pour de telles vérifications. Ils doivent également, le cas échéant acquitter les redevances prévues par l'arrêté susvisé du 2 avril 1955 (9 chaabane 1374).

ART. 4. — Les articles confectionnés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent être déclarés que pour la réexportation ou la mise en entrepôt. Toutefois lorsque leur mise à la consommation est autorisée à titre exceptionnel, ils acquittent les droits et taxes sur la valeur des matières premières entrant dans leur fabrication selon les conditions fixées par l'article 158 du Code des Douanes.

La réexportation ou la mise en entrepôt doivent être effectuées par le bureau où ont été souscrites les déclarations d'admission temporaire.

ART. 5. — Les importateurs doivent s'engager, par soumission valablement cautionnée, à apurer leurs acquits à caution dans un délai de six mois, soit par réexportation, soit par constatation en entrepôt réel ou fictif, dans un local préalablement agréé par le service des Douanes, des produits fabriqués.

ART. 6. — Sans préjudice de l'obligation qui leur est faite d'établir les déclarations d'entrée conformément aux dispositions légales ou réglementaires, les redevables sont tenus de préciser dans ces déclarations et par catégorie, l'espèce, la couleur et le poids net effectif total des articles importés ainsi que leurs caractéristiques (poids au m² et nombre de fils en chaîne et en trame dans un carré de cinq millimètres de côté pour les tissus, etc...).

Le service des Douanes prélève, à chaque importation, des échantillons des articles déclarés, destinés à être rap-

prochés de ceux utilisés dans la fabrication des articles confectionnés. Ces échantillons sont placés sous le double cachet de l'importateur et de l'administration.

ART. 7. — Les déclarations déposées en décharge des comptes d'admission temporaire doivent rappeler le numéro et la date des déclarations d'entrée et mentionner le poids net et les caractéristiques par catégorie, des articles utilisés et dont l'imputation est demandée.

Les articles confectionnés doivent être fabriqués avec des articles de même espèce et caractéristiques que ceux qui ont été importés.

A l'appui de chaque déclaration il doit être présenté un certificat de fabrication établi sur papier timbré et indiquant, pour chaque catégorie d'articles confectionnés à exporter ou à mettre en entrepôt, le détail des normes de fabrication ainsi que le poids net réel des tissus et autres produits utilisés.

ART. 8. — La décharge des comptes d'admission temporaire a lieu poids pour poids, sous déduction le cas échéant d'un déchet de fabrication dont le taux sera déterminé par décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce, pour chaque catégorie d'articles confectionnés. Les déchets sont en outre soumis en l'état, aux droits et taxes d'entrée majorés éventuellement de l'intérêt légal de retard.

ART. 9. — Les contestations relatives à la nature des produits présentés à l'importation ou en décharge des comptes d'admission temporaire sont soumises à l'examen du laboratoire officiel des recherches industrielles et de la répression des fraudes, dont les conclusions sont sans appel. Les échantillons sont toujours prélevés à titre gratuit.

Tunis, le 21 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Plan

et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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