Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 nécharrem 1353), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour être classé et incorporé dans le Domaine privé de l'Etat, le terrain nécessaire à l'extension de la centrale électrique de Gabès, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué dans le tableau ci-après :
| SITUATION | TITRE FONCIER | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Gabès | T.F. 41.531 | Terrain nu | 1.356 m2 | Héritiers Ali ben Mohamed Bel Ayadi Nacefi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tuins, le 18 juin 1965 (18 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM
p. 757